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25 février 2024
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Famille, successions et fiducies

Un paquet fiscal attendu depuis longtemps apporte un certain soulagement aux lois archaïques du Massachusetts en matière d’impôt sur les successions

Le 4 octobre 2023, le gouverneur du Massachusetts, Maura Healey, a signé un ensemble historique d’allègements fiscaux intitulé « An Act to improve the Commonwealth’s competitiveness, affordability, and equity » (loi visant à améliorer la compétitivité, l’accessibilité et l’équité du Commonwealth). Le paquet fiscal comprend un large éventail d’allègements pour les familles, les entreprises et les particuliers dans tout le Massachusetts.

L’un des aspects les plus intéressants de cette loi est la modification de l’impôt sur les successions dans le Massachusetts, qui aura un impact significatif sur les plans successoraux existants et la planification fiscale. Cela fait 20 ans qu’aucune modification n’a été apportée à la loi sur l’impôt sur les successions dans le Commonwealth. Les principales modifications apportées à l’impôt sur les successions sont les suivantes :

À compter du 1er janvier 2023, les successions des personnes décédées le 1er janvier 2023 ou après cette date sont exonérées de l’impôt sur les successions du Massachusetts si la valeur de la succession imposable au niveau fédéral n’excède pas 2 millions de dollars. Il s’agit d’une augmentation par rapport au seuil précédent de 1 million de dollars. Il est à noter que la loi n’indexe pas le nouveau seuil sur l’inflation et que l’exonération de 2 millions de dollars n’est pas « transférable » entre conjoints. Cela signifie qu’un conjoint survivant ne peut pas hériter de l’exemption non utilisée de son conjoint décédé.

La loi prévoit également un crédit d’impôt uniforme qui élimine l’effet « falaise ». L’impôt sur les successions n’est payé que sur l’excédent des biens dépassant 2 millions de dollars, ce qui reflète un changement dans le mode de calcul de l’impôt. En vertu de la loi précédente, si une succession atteignait le seuil d’un million de dollars, la totalité de la succession était taxée.

La nouvelle loi modifie également le mode de calcul de la succession d’un résident du Massachusetts qui possède des biens immobiliers et personnels en dehors du Commonwealth, en réduisant l’impôt en fonction de la proportion de la succession globale constituée d’actifs hors Massachusetts.

La loi est rétroactive au 1er janvier 2023. Pour les déclarations de droits de succession du Massachusetts déjà déposées en 2023 et pour lesquelles l’impôt a été payé, nous prévoyons que le ministère des Finances du Massachusetts recalculera l’impôt sur les successions et émettra des remboursements aux successions concernées. Il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration modifiée.

Implications pour les plans successoraux existants

Le relèvement du seuil de l’impôt sur les successions signifie que davantage de successions seront exonérées de l’impôt sur les successions, ce qui pourrait permettre de transmettre davantage d’actifs aux héritiers. Ces modifications de l’impôt sur les successions constituent une excellente occasion de réexaminer et de réviser les plans successoraux actuels afin de tirer parti des économies d’impôt que les nouvelles lois permettent de réaliser.

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