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24 juin 2024
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La FTC publie une proposition d’ordonnance à l’encontre du fournisseur de technologies éducatives Edmodo

Le 22 mai 2023, la Federal Trade Commission a annoncé une proposition d’ordonnance à l’encontre du fournisseur de technologies éducatives Edmodo, LLC (« Edmodo ») pour violation de la règle de protection de la vie privée des enfants en ligne (« règle COPPA ») et de la section 5 de la loi FTC.

Comme l’indique la plainte de la FTC, jusqu’en septembre 2022 environ, Edmodo a proposé une plateforme de classes virtuelles aux écoles et aux enseignants des États-Unis et a recueilli les informations personnelles des étudiants (nom, adresse électronique, date de naissance, numéro de téléphone et identifiants persistants, par exemple), y compris pour fournir de la publicité. Edmodo aurait violé la règle COPPA en : (1) en n’informant pas directement les parents des pratiques d’Edmodo en matière d’information ; (2) en n’obtenant pas le consentement des parents avant la collecte, l’utilisation ou la divulgation des informations personnelles des enfants ; et (3) en conservant les informations personnelles des enfants plus longtemps qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif pour lequel les informations ont été collectées. En outre, la plainte affirme qu’Edmodo a injustement externalisé ses responsabilités en matière de conformité à la règle COPPA auprès des écoles et des enseignants, en violation de la section 5 de la loi sur la FTC, en ne leur fournissant pas les informations ou le soutien adéquats pour satisfaire aux exigences de la règle COPPA.

Dans le cadre de la proposition d’ordonnance, Edmodo a accepté de payer une amende de 6 millions de dollars, actuellement suspendue en raison de l’incapacité de l’entreprise à payer. Si Edmodo reprend ses activités aux États-Unis, l’ordonnance proposée devra (1) interdire à l’entreprise de conditionner la participation d’un enfant à une activité à la divulgation de plus d’informations que ce qui est raisonnablement nécessaire pour cette activité ; (2) exiger de l’entreprise qu’elle conclue un accord écrit avec une école soumise à plusieurs exigences avant d’obtenir l’autorisation de l’école de collecter des informations auprès d’un enfant ; (3) interdire à l’entreprise d’utiliser les informations des enfants à des fins non éducatives, y compris à des fins publicitaires ; (4) interdire à l’entreprise de s’appuyer sur les écoles pour obtenir le consentement des parents ; (5) exiger de l’entreprise qu’elle mette en œuvre et respecte un calendrier de conservation des données pour les informations personnelles des enfants collectées par l’intermédiaire de la plateforme de l’entreprise ; et (6) exiger de l’entreprise qu’elle supprime les modèles et algorithmes développés à l’aide d’informations personnelles collectées auprès d’enfants sans consentement parental vérifiable ou sans autorisation de l’école.

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