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25 février 2024
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Construction et immobilier

Les limites de la déférence à l’égard des interprétations de l’agence en vertu de la loi du Maine

Au début du mois, la Cour de justice du Maine a rendu sa décision dans l’affaire Cassidy Holdings, LLC v. Aroostook County Commissioners, estimant que, dans une municipalité dépourvue de commission de révision des évaluations, un contribuable dont la propriété non résidentielle est évaluée à 1 million de dollars ou plus a la possibilité de faire appel d’une évaluation soit auprès des commissaires du comté, soit auprès de la commission de révision des impôts fonciers de l’État. La décision a été décrite par mes excellents collègues Jon Block et Olga Goldberg. Pour les besoins de ce blog, il convient de noter que Cassidy Holdings a abordé une question d’application générale : l’étendue de la déférence due aux interprétations changeantes d’une loi de l’État par une agence.

Dans l’affaire Cassidy Holdings, les commissaires du comté ont cité un bulletin fiscal publié par les services fiscaux du Maine pour étayer leur argument relatif à l’interprétation de la loi. Toutefois, les directives d’interprétation fournies par les services fiscaux du Maine avaient changé au fil du temps. Initialement, l’agence avait adopté la position selon laquelle les appels pouvaient être portés soit devant les commissaires du comté, soit devant la commission de l’État ; plus tard, sans explication, l’agence a modifié ses orientations pour indiquer que les appels devaient être portés devant la commission de l’État. Ce changement a soulevé la question de savoir si l’interprétation statutaire de l’agence devait faire l’objet d’une déférence judiciaire.

La Law Court n’a pas eu à résoudre cette question, car elle est parvenue à sa conclusion en se fondant sur le sens clair et non ambigu du texte législatif. Néanmoins, la Cour a estimé que cette question était suffisamment importante pour être abordée dans une longue note de bas de page. Tout en reconnaissant qu’une « agence est libre de changer d’avis dans son interprétation d’une loi », le juge Connors, écrivant au nom de la Cour, a clairement indiqué que les tribunaux du Maine ne devraient pas faire preuve de retenue à l’égard de l’interprétation d’une agence lorsque celle-ci a adopté une nouvelle position sans explication raisonnée. Pour qu’il y ait déférence,

l’agence doit reconnaître qu’elle procède à un changement, en expliquer les raisons et prendre dûment en considération les intérêts sérieux liés à l’ancienne politique.

La Cour a cité de nombreuses autorités fédérales à l’appui de sa conclusion selon laquelle une agence doit expliquer son changement de position.

Cette note de bas de page est remarquable à plusieurs égards. Tout d’abord, bien que cette question ait été abordée par les tribunaux fédéraux, la Law Court ne s’était pas encore prononcée sur cette limitation particulière de la déférence judiciaire de type Chevron à l’égard des interprétations du droit étatique par les agences. Cette limitation promet d’être appliquée dans une grande variété d’affaires. Deuxièmement, la formulation par la Law Court de cette limitation de la déférence de type Chevron rappelle le statut inhabituel de cette doctrine dans le droit du Maine. Comme indiqué précédemment sur ce blog, la Law Court n’a jamais abordé la question de savoir comment la doctrine fédérale Chevron de déférence judiciaire à l’égard des interprétations des lois de l’État par les agences est liée à la stricte doctrine de la séparation des pouvoirs du Maine. Cette question devrait se poser avec acuité au début de l’année prochaine, lorsque la Cour suprême examinera deux affaires remettant en cause la doctrine Chevron. Compte tenu de l’importance accordée récemment par la Cour suprême à la doctrine de la primauté, ainsi que des modifications éventuelles de la doctrine Chevron au niveau fédéral, la Cour pourrait bien être confrontée à d’autres questions relatives à l’application de la déférence Chevron dans un avenir proche.

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